J.O. 264 du 13 novembre 2004
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Arrêté du 18 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 11 mai 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'emploi en continu
NOR : ECOS0450038A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'emploi en continu ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 12 juillet 2004 portant le numéro 746819,
Arrête :
Article 1
Le septième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 11 mai 2001 susvisé est modifié comme suit :
« - l'origine géographique et sociale : situation un an avant l'enquête, lieu de naissance et nationalité, catégorie socioprofessionnelle des parents, lieu de naissance et nationalité à la naissance des parents. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin